Vous vivez en location et vous vous inquiétez de l’avenir ? Vous vous demandez s’il existe un âge où la loi vous protège contre l’expulsion ? La réponse pourrait bien vous surprendre. Et elle pourrait vous rassurer aussi.
Un âge à partir duquel l’expulsion devient très encadrée
En France, la loi prévoit une protection spécifique à partir de 65 ans pour certains locataires. Cela signifie que, dans certaines conditions, vous ne pouvez plus être expulsé comme un locataire ordinaire.
Cette règle ne s’applique pas automatiquement à tous, mais elle offre un vrai filet de sécurité qui peut changer la donne pour les seniors.
Que dit exactement la loi ?
Le code de la construction et de l’habitation (article 15-III) est très clair : si vous avez plus de 65 ans et que vos revenus sont en dessous d’un certain seuil, le propriétaire ne peut pas résilier le bail à l’échéance pour vendre ou reprendre le logement, sauf s’il vous reloge dans des conditions équivalentes.
Voici les deux conditions clés pour bénéficier de cette protection :
- Être âgé de 65 ans ou plus à la date d’échéance du bail
- Avoir des ressources inférieures au plafond de la loi DALO (Droit au logement opposable). En 2024, cela représente environ 25 319 € annuels pour une personne seule en Île-de-France
Si ces deux critères sont remplis, le bailleur est dans l’obligation de vous proposer un autre logement adapté à vos besoins, dans un périmètre géographique raisonnable.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne respecte pas cette règle ?
Dans ce cas, le congé donné au locataire est considéré comme nul. Cela signifie que le bail est automatiquement renouvelé. Le locataire peut donc rester dans le logement, tant que ses conditions ne changent pas.
Le juge peut aussi être saisi si le bailleur insiste pour vous expulser sans respecter la loi. Et dans la majorité des cas, les tribunaux tranchent en faveur du locataire protégé.
Et si vous vivez avec une autre personne ?
Bonne nouvelle : la loi protège aussi les couples. Si vous vivez avec une personne à charge (dans le cadre du foyer fiscal) elle aussi âgée de plus de 65 ans, la protection s’applique de la même façon, même si vous-même êtes un peu plus jeune.
Cela peut concerner un conjoint, un ami ou même un membre de la famille, tant que cette personne est bien reconnue comme à votre charge fiscale.
Que faire si vous recevez tout de même un congé ?
Ne paniquez pas. Commencez par vérifier vos droits. Avez-vous plus de 65 ans ? Vos revenus sont-ils en dessous du plafond en vigueur ? Vivez-vous seul ou avec une personne protégée ?
Si vous pensez être dans votre droit, vous pouvez contacter :
- Une association de locataires
- Un avocat ou un juriste spécialisé
- Le tribunal d’instance de votre lieu de résidence
Ces structures peuvent vous aider à contester le congé, et à rappeler au bailleur que la loi est de votre côté.
Quelques limitations essentielles à connaître
Attention : cette protection contre l’expulsion ne vous couvre pas dans tous les cas. Par exemple :
- Elle ne concerne que les congés délivrés pour vente ou reprise personnelle
- Elle ne s’applique pas si vous avez des loyers impayés
- Elle ne fonctionne pas si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans et avec des revenus modestes
Il ne s’agit donc pas d’une immunité totale, mais bien d’un dispositif ciblé et protecteur.
Pourquoi cette règle existe-t-elle ?
Cette loi vise à protéger les personnes âgées les plus fragiles, pour éviter qu’elles ne se retrouvent à la rue. À plus de 65 ans, il est souvent très difficile de retrouver un logement stable, surtout avec une petite retraite.
Cette mesure est donc avant tout humaine et sociale, un rempart contre l’exclusion.
En résumé
Si vous avez 65 ans ou plus, et des revenus modestes, vous bénéficiez d’une forte protection contre l’expulsion. Votre bail ne peut pas être résilié à moins qu’un relogement équivalent vous soit proposé. Et si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire valoir vos droits.
Alors avant d’abandonner ou de paniquer à la réception d’un avis de congé, vérifiez votre âge, vos revenus et votre situation. Et surtout, sachez que la loi peut être de votre côté.
